Détecteurs de fumée
Détecteurs de fumée – Arrêté du 5 février 2013 publié au Journal Officiel depuis le 14 mars 2013
Le 14 mars, l’arrêté relatif à l’équipement des logements en Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) est paru au Journal Officiel. Après la loi du 8 mars 2010 et le décret du 10 janvier 2011, cet arrêté complète définitivement un dispositif législatif qui marque une avancée considérable pour la sécurité de tous les Français. Particuliers et professionnels connaissent désormais leurs obligations et comment les respecter. Retrouvez le texte complet de l’arrêté.
Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniturz d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.
